CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
TRAITEUR – LIVRAISON ET PRESTATIONS EXTERNES
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le prestataire traiteur « LR Traiteur et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de prestations de restauration, livraison de repas, buffets, cocktails, repas événementiels et services associés.
Le Traiteur exerce exclusivement en livraison ou sur site client ou lieu tiers et ne dispose pas de local recevant du public.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Commande
Toute commande doit faire l’objet :
• d’un devis accepté et signé
• du versement d’un acompte.
La commande devient ferme et définitive uniquement après réception de l’acompte.
Le Traiteur se réserve le droit de refuser toute commande notamment en cas :
• d’indisponibilité
• de contraintes logistiques
• de conditions d’accès insuffisantes
• de défaut de paiement antérieur.
Article 3 – Validité des devis
Les devis sont valables 15 jours à compter de leur émission.
Passé ce délai, le Traiteur se réserve le droit de modifier :
• les prix
• les menus
• les disponibilités.
Article 4 – Minimum de commande
Le Traiteur peut imposer un montant minimum de commande selon :
• la zone de livraison
• le nombre de convives
• la nature de la prestation
• la date de l’événement.
Ce minimum est précisé dans le devis.
Article 5 – Acompte
Un acompte minimum de 50 % du montant total est exigé à la commande.
La réservation de la date n’est effective qu’à réception de cet acompte.
En cas d’annulation par le Client, l’acompte reste acquis au Traiteur.
Article 6 – Paiement
Le solde doit être réglé au plus tard 7 jours avant la prestation, sauf accord particulier.
En cas de non-paiement :
• la prestation pourra être annulée
• les acomptes resteront acquis.
Tout retard de paiement entraîne :
• pénalités de retard au taux légal majoré
• indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (professionnels).
Article 7 – Modification de commande
Toute modification doit être signalée au minimum 7 jours avant la prestation.
Passé ce délai :
• les quantités ne peuvent plus être réduites
• toute augmentation reste soumise à disponibilité.
Le nombre de convives facturé sera au minimum celui confirmé 7 jours avant l’événement.
Article 8 – Annulation par le Client
En cas d’annulation :
• plus de 30 jours avant l’événement : acompte conservé
• entre 30 et 7 jours : 70 % du montant total dû
• moins de 7 jours : 100 % du montant total dû.
Article 9 – Droit d’annulation par le Traiteur
Le Traiteur se réserve le droit d’annuler ou suspendre une prestation en cas :
• de non-respect des CGV
• de défaut de paiement
• d’informations erronées fournies par le Client
• de conditions de sécurité insuffisantes
• de comportement agressif ou irrespectueux
• de conditions sanitaires ou techniques inadaptées.
Dans ces cas :
• les sommes versées restent acquises
• si la prestation a débuté, la totalité du montant peut être facturée.
Article 10 – Livraison
Les horaires de livraison sont donnés à titre indicatif.
Le Traiteur ne pourra être tenu responsable des retards liés notamment à :
• la circulation
• un accident
• un événement imprévu indépendant de sa volonté.
Article 11 – Conservation des produits
Les produits sont préparés dans le respect des normes sanitaires.
Dès la livraison, la responsabilité de la conservation incombe au Client.
Le Traiteur décline toute responsabilité en cas :
• de rupture de la chaîne du froid
• de mauvaise conservation
• de consommation tardive.
Article 12 – Allergènes
Le Client doit signaler toute allergie avant la commande.
Malgré toutes les précautions, le Traiteur ne peut garantir l’absence totale de traces d’allergènes.
Article 13 – Prestations sur site
Le Client doit garantir :
• un accès facile pour les véhicules
• un espace de travail adapté
• les installations nécessaires (électricité, eau si besoin).
Le Traiteur peut refuser la prestation si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
Article 14 – Matériel
Tout matériel prêté ou loué reste la propriété du Traiteur.
Le Client en est responsable jusqu’à restitution.
Tout matériel :
• cassé
• perdu
• détérioré
sera facturé au prix de remplacement.
Article 15 – Caution matériel
Le Traiteur peut exiger une caution pour le matériel mis à disposition.
Cette caution pourra être encaissée en cas :
• de perte
• de casse
• de non-restitution.
Article 16 – Dégradations
Le Client est responsable de toute dégradation causée par lui-même ou ses invités.
Article 17 – Conditions d’accès
Le Client doit garantir l’accessibilité du lieu.
Si l’accès nécessite des moyens logistiques supplémentaires, des frais additionnels pourront être facturés.
Article 18 – Clause météo
Pour les événements en extérieur, une solution de repli doit être prévue.
Le Traiteur ne pourra être tenu responsable des conséquences liées aux intempéries.
Article 19 – Clause sanitaire
Le Traiteur applique les normes d’hygiène HACCP.
Toute manipulation des produits par un tiers après livraison dégage sa responsabilité.
Article 20 – Responsabilité des invités et alcool
Le Client est responsable du comportement de ses invités.
Le Traiteur peut refuser de servir de l’alcool à toute personne en état d’ébriété.
En cas de comportement dangereux, la prestation peut être interrompue sans remboursement.
Article 21 – Retard des invités
Le Traiteur ne peut être tenu responsable du retard du Client ou des invités.
La prestation restera facturée intégralement.
Article 22 – Dépassement des horaires
Tout dépassement des horaires prévus pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Article 23 – Personnel
Le Traiteur peut imposer un nombre minimum de personnel pour certaines prestations.
Ce personnel sera facturé au Client.
Article 24 – Frais de déplacement
Des frais de déplacement ou de livraison peuvent être appliqués selon la distance.
Ces frais sont précisés dans le devis.
Article 25 – Variation du prix des matières premières
En cas d’augmentation exceptionnelle du prix des matières premières, le Traiteur peut :
• ajuster les tarifs
• proposer un menu alternatif.
Article 26 – Force majeure
Le Traiteur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure :
• catastrophe naturelle
• incendie
• grève
• panne majeure
• décision administrative.
Article 27 – Responsabilité
La responsabilité du Traiteur est limitée au montant de la prestation.
Le Traiteur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects.
Article 28 – Contestation de facture
Toute contestation de facture doit être formulée dans un délai maximum de 48 heures après la prestation.
Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée sans réserve.
Article 29 – Réclamations
Toute réclamation doit être formulée le jour même ou dans un délai de 24 heures maximum.
Article 30 – Droit à l’image
Le Traiteur peut utiliser les photos de ses réalisations à des fins de communication, sauf opposition écrite préalable du Client.
Article 31 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, les tribunaux du siège du Traiteur seront seuls compétents.